1.1 Les présentes conditions sont conclues entre la société « GENERAL AU SERVICE DU CHEVAL », Société par Actions Simplifiée au capital de 200.000 euros dont le siège social est situé à PONTS (50300) – ZA du MAUDON et immatriculée au RCS de COUTANCES sous le numéro 409 751 542, - ci-après dénommée « RENTEO », et les personnes souhaitant, par l’intermédiaire des services proposés sur l’application smartphones/tablettes ou le site internet RENTEO (ci-après dénommés l’ « Application »), mettre en location leur Véhicule THEAULT auprès d’Utilisateurs, consommateurs ou professionnels.
L’Application mise en place par RENTEO a en effet pour objet de mettre en relation les Utilisateurs et les Partenaires proposant un service de location de véhicules THEAULT à destination du transport d’équidés. L’activité de RENTEO se limitant à la mise en relation, RENTEO ne peut en aucun cas être considérée comme le prestataire des services de location proposé par le Partenaire sur l’Application ; seul ce dernier étant le cocontractant de l’Utilisateur pour la location de véhicules.
1.2 Les présentes conditions générales visent à la fois à définir les conditions d'utilisation de l’Application par les Partenaires et les conditions du partenariat entre le Partenaire et RENTEO.
La validation de son inscription par le Partenaire sur l’Application confirme l'acceptation entière et sans réserve des présentes conditions et son souhait de mettre en location un véhicule THEAULT sur l’Application ; de confier à RENTEO le soin de le mettre en relation avec les Utilisateurs souhaitant utiliser ce service et de conclure ledit contrat de prestations pour son compte.
A cet égard, le contrat conclu en son nom par RENTEO avec les Utilisateurs pour le compte du Partenaire est matérialisé et régi par les CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION RENTEO accessibles suivant ce lien http://www.renteo.fr/fr/conditions-generales-utilisation.html.
Le Partenaire déclare en avoir pris connaissance et les accepter dans leur intégralité et sans réserve.
Les présentes conditions annulent et remplacent les conditions précédemment applicables. RENTEO se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour à tout moment ces conditions générales d’utilisation. En tout état de cause, les conditions générales applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation de l’Application.
Le fait d’utiliser l’Application implique l’acceptation entière et sans réserve du Partenaire aux règles ci-après énoncées, de même qu’aux conditions générales d’utilisation ci-avant visées, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues promotionnels, description des services émis par RENTEO qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les stipulations des présentes conditions générales ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires, sans l’accord exprès et écrit des Parties.
Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. L'annulation d'une clause de ces conditions générales n'affectera pas la validité des conditions générales dans leur ensemble.
2.1 Pour utiliser l’Application, le Partenaire se connecte sur le site internet ou télécharge l’application smartphones/tablettes.
L’installation de l’application smartphones/tablettes est réalisée par le Partenaire par connexion, via son smartphone, à un magasin d’applications (Apple Store pour les mobile de la marque Apple ou Google Play pour les mobiles Android par exemple).
L’application smartphones/tablettes et tous les services qu’elle contient sont accessibles de façon optimale par les terminaux dotés des systèmes d’exploitation suivants : Android versions 5.0 et supérieur - IOS version 9.X, iPhone 7 et supérieur et Windows phone.
2.2 Inscription du Partenaire et du Véhicule. Afin d’accéder aux services proposés par RENTEO pour le mettre en relation avec les Utilisateurs, le Partenaire est tenu de s’inscrire sur l’Application.
Pour ce faire, il s'engage à remplir le formulaire d’inscription en veillant à donner les informations nécessaires, complètes et exactes.
Le Partenaire est tenu de renseigner les informations et/ou fournir les éléments suivants :
- Identification : nom de la société, numéro d’identification RCS ou nom et prénom du particulier, assortie de sa pièce d’identité ;
- Dénomination et type d’activité en cas d’activité professionnelle ;
- Adresse de son siège social ou de sa résidence principale ;
- Numéro de téléphone mobile ;
- Adresse e-mail ;
- RIB ;
- Personne responsable ;
- Caractéristiques complètes du Véhicule avec options (kilométrages compris)
- Lieu de localisation du Véhicule
- Copie de leur contrat d’assurance permettant la mise en place de la location courte durée
- Copie de leur carte d’identité. Si le client est une société, celle du représentant légal.
- les prix unitaires toutes taxes comprises de tous les éléments de la prestation : au kilomètre, au temps ;
- les prix toutes taxes comprises des prestations annexes offertes par le loueur ;
- les prix toutes taxes comprises des prestations forfaitaires proposées ;
- les prix toutes taxes comprises des options d'assurance proposées et, pour l'ensemble des garanties, leurs exclusions, le montant des franchises et le coût de leur rachat ;
- les frais dont le locataire doit, le cas échéant, assurer directement le débours ;
- les conditions applicables en cas de restitution du véhicule au-delà du délai de retour prévu ;
- le montant du dépôt de garantie ; les conditions de son versement et de sa restitution ; les conditions de dispense du versement du dépôt ;
- les modalités de réservation, des éventuelles avances sur location exigées et des modalités de paiement en général ;
- les conditions d'âge ou d'ancienneté du permis de conduire ; - les obligations, outre celles résultant des garanties légales, auxquelles s'engage le loueur en matière d'entretien, réparation, assistance et remplacement du véhicule en cas d'incident ou d'accident, ainsi que les éventuelles limitations de sa responsabilité contractuelle ;
- le cas échéant, toute autre condition de délivrance de la prestation.
Afin d’éviter toute erreur, le Partenaire est invité à garantir la validité de son adresse email et des données précisées. Des éléments complémentaires pourront par ailleurs être renseignés par le Partenaire s’il le souhaite, et notamment des photos du Véhicule.
En tout état de cause, le Partenaire est responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription. En cas d’erreur, il ne pourrait être reproché à RENTEO de n’avoir pas pris en compte son inscription.
Il s’engage à informer RENTEO sans délai de tout changement concernant ces informations et notamment de tout changement affectant le Véhicule ou sa situation.
En tout état de cause, en cas de changement de la situation du Partenaire ayant pour effet de réduire les conditions matérielles et/ou la qualité de son service de location et/ou faisant qu’il n’est plus en mesure de respecter les conditions d’inscription et de partenariat RENTEO (2.2 et 2.3 du présent article), RENTEO se réserve le droit de rompre le présent contrat.
Le Partenaire s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autre compte que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers.
2.3 Conditions de partenariat
En validant son inscription, le Partenaire atteste qu’il respecte les conditions de partenariat établies par RENTEO et :
Qu’il a la capacité de conclure le présent contrat ; que rien ne s'oppose financièrement, réglementairement ou conventionnellement à ce qu'il conclut le présent contrat et qu'il peut l'exécuter et en respecter toutes les stipulations ;
Qu’il a la qualité de Propriétaire du Véhicule et, le cas échéant, est régulièrement immatriculé au Registre de Commerce et des Sociétés en cette qualité ;
Que le véhicule mis en location est en parfait état d’entretien et répond aux critères de RENTEO
RENTEO, ou une personne mandatée par elle, se réserve la possibilité de contrôler par tous moyens les informations et déclarations du Partenaire et de venir le visiter à tout moment, sans information préalable, afin de vérifier que les conditions de partenariat sont effectivement respectées par le Partenaire.
Le Partenaire est informé et a parfaitement conscience de ce que RENTEO ne peut encourir aucune responsabilité à quelque titre que ce soit qui découlerait d’informations fausses ou erronées. En tout état de cause, le Partenaire serait seul responsable des dommages pouvant être occasionnés aux Utilisateurs trouvant sa source dans ces informations. Dans ce cas, RENTEO aura la possibilité de supprimer son compte partenaire et de solliciter l’indemnisation du préjudice qui lui serait causé par le Partenaire.
Une fois dûment inscrit, le Partenaire peut se connecter à l’Application en renseignant les champs e-mail et mot de passe prévus à cet effet.
Le Partenaire est responsable de la sauvegarde et de la confidentialité de l’ensemble de ses identifiant et mot de passe. Il assumera la pleine responsabilité de tout manquement à celles-ci et devra notamment supporter les conséquences financières des opérations faites sous ledit code, sauf à démontrer, cumulativement, son absence de responsabilité et une faute de RENTEO.
L’inscription du Partenaire lui permet d’accéder à un espace personnel réservé lui permettant d’avoir accès à un certain nombre d’informations et de remplir les champs obligatoires de réservation.
Cette page personnelle lui permet d’indiquer les modalités de location qu’il souhaite mettre en place et tout particulièrement :
- Les caractéristiques du véhicule,
- Le prix de la location,
- Les options éventuelles,
- Le lieu de prise en charge,
- Les modalités d’(annulation qu’il désirent mettre en place en choisissant l une des trois possibilités telles qu’indiqués dans les CGU.
- Les futures réservations effectuées auprès de lui par les Utilisateurs via l’Application.
- L’historique des réservations
- Les versements effectués ou en attente
- Ses coordonnées bancaires s’il le souhaite.
En dehors des stipulations suivantes, et sauf accord particulier des Parties, les conditions de gestion des locations par l’Utilisateur auprès du Partenaire sont régies par les conditions générales d’utilisation RENTEO.
Toute location génèrera via le plateforme un contrat de location entre le Partenaire et l’Utilisateur que le Partenaire s’engage à faire signer à l’Utilisateur au moment de la prise en charge du Véhicule. Ce document permettra de réaliser un état des lieux du véhicule préalablement à sa prise en charge et au moment de sa restitution.
La signature de ce document
Le Partenaire confie à RENTEO le soin de conclure le contrat de prestation de location, de facturer et d’encaisser les Utilisateurs en son propre nom mais pour le compte du Partenaire.
RENTEO recourt à une solution de paiement dédiée aux Marketplace, MANGOPAY, permettant à l’Application de recueillir le paiement de l’Utilisateur, de gérer les fonds des Partenaires et d’automatiser leur reversement sur leur compte bancaire ainsi que le paiement de la commission RENTEO.
5.1 Prix de la location et paiement par l’Utilisateur
Les prix du service de location proposé par le Partenaire par l’intermédiaire de RENTEO sont ceux en vigueur au moment de la réservation de l’Utilisateur sur l’Application. Ce prix est fixé personnellement par le Propriétaire en prenant en compte les différents éléments de rémunération de la plateforme RENTEO.
Ils sont indiqués TTC sur l’Application, payables comptant par l’Utilisateur, par carte bancaire uniquement.
Le débit effectif des sommes a lieu dans les conditions définies aux conditions générales d’utilisation.
Le prix de la prestation payé par l’Utilisateur est collecté par RENTEO sur le site de son partenaire financier MANGOPAY.
5.2 Paiement de sa prestation au Partenaire
Le Partenaire reçoit le paiement de la location, déduction faîte des différents éléments de rémunération de la plateforme RENTEO (prestations MANGOPAY et RENTEO), sur le portefeuille virtuelle du site MANGOPAY. son compte MANGOPAY sera crédité une fois la location définitivement clôturées sans litige avec l’Utilisateur, et en tout état de causé passé 72 heures après la restitution du Véhicule. Le Propriétaire Partenaire est informé du fait que chaque mouvement financier en dehors de la zone Euro et la zone SEPA (virement des sommes sur son compte MANGOPAY à un autre établissement bancaire) est facturé 5 € par MANGOPAY à RENTEO. En conséquence, RENTEO pourra facturer au Partenaire des frais de sortie de compte MANGOPAY.
De ce montant est déduite la quote-part correspondant aux montants qui auraient été versés par RENTEO aux Utilisateurs en raison d’un manquement du Partenaire.
Le Partenaire est informé qu’il peut exister un décalage de quelques jours entre la date de virement indiquée sur son Application dans la rubrique « Mes versements » et l’arrivée effective des fonds sur son compte bancaire.
5.3 Paiement de la commission RENTEO
Le Partenaire rémunère l’intermédiation réalisée par RENTEO et la gestion de l’Application par une commission correspondant à 18% du prix payé par l’Utilisateur pour chaque location réservée, incluant les services MANGOPAY. Ce montant intègre l’ensemble des sommes dues par l’Utilisateur (pénalités du fait d’un retard dans la restitution du véhicule, …).
5.4 Mandat de facturation
Par l’adhésion au site RENTEO en tant que Partenaire, ce dernier donne son acceptation à renteo pour facturer en son nom et pour son compte les prestations de location qu’il est amené à réaliser. Le Propriétaire mandant conserve l'entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la TVA lorsqu’il agit en qualité de professionnel..
Il s’engage à ce titre –à verser au Trésor la taxe mentionnée sur les factures établies en son nom et pour son compte,
Le Propriétaire dispose d’un délai de 3 jours pour contester le contenu des factures émises en son nom et pour son compte.
Par ailleurs, le Partenaire est informé du fait que, lorsqu’il agit en tant que particulier, les sommes perçues peuvent être considérées comme des revenus professionnels et ainsi doivent être déclarées en tant tel à l’administration fiscale.
Les obligations en matière de déclaration et de fiscalité sont de la seule responsabilité du Partenaire.
5.5 Rémunération de l’adhérent pour l’apport d’affaires
Ainsi qu’il a été dit, l’adhérent s’engage à informer la société THEAULT quand il a connaissance d’acheteur potentiel de véhicules. Il est proposé de le rémunérer comme suit :
a/ Montant
Le Partenaire, dans le cas où il possède un camion Theault présent sur RENTEO, percevra une commission sur chaque vente réalisée auprès d’un nouveau client qu’il aura présenté à la société THEAULT, à savoir :
- 300€ HT sur la vente d’un véhicule THEAULT d’occasion
- 500€ HT sur la vente d’un véhicule THEAULT neuf
b/ Modalités de facturation et de règlement
Le Partenaire devra transmettre à Theault une facture du montant convenu, après la livraison du véhicule nouvellement acheté.
En dehors des stipulations suivantes, et sauf accord particulier des Parties, les obligations et responsabilités de RENTEO, du Partenaire et de l’Utilisateur sont régies par l’article 8 des conditions générales d’utilisation RENTEO.
6.1 Obligations et responsabilités de RENTEO
6.1.1 RENTEO s’engage à assurer la mission de mise en relation qui lui est confiée par le Partenaire. Pour ce faire, elle référence le Partenaire sur son Application et met à sa disposition un espace décrivant son véhicule et ses services. Le Partenaire apparaitra automatiquement dans les résultats de recherche des Utilisateurs selon sa proximité du point d’intérêt ou de l’adresse saisie par l’Utilisateur pour la recherche en cause. A cet égard, RENTEO assure au Partenaire la neutralité de ses modalités de classement et le fait que le critère de proximité géographique est l’unique critère de classement utilisé.
RENTEO se réserve le droit de modifier les caractéristiques de l’Application en fonction des évolutions techniques. Elle conserve toute latitude dans l’exécution d’éventuelles mises à jour et reste libre de faire évoluer les fonctionnalités des ses logiciels sans information préalable du Partenaire dans la mesure où cela ne génère aucune dégradation du service ni de perte de données ou de fonctionnalités.
Dans le souci de préserver l’efficacité et la sécurité de l’Application, RENTEO se réserve le droit d’en suspendre l’accès. La levée de la suspension interviendra après vérification de la conformité du service. RENTEO s’engage à assurer un niveau de sécurité compatible avec les standards techniques de la profession. RENTEO, tenue à une obligation de moyens de sécurité informatique, ne peut toutefois garantir l'absence de modification, d’intrusion, d’altération, d’indisponibilité du service opérée par un tiers (personne, virus…).
Les obligations contractées par RENTEO sont des obligations de moyens. Elle s’engage à ne pas s’immiscer dans les choix commerciaux du partenaire et ne peut à cet égard garantir l’impact de ce partenariat sur le chiffre d’affaires du Partenaire. Il est rappelé que la responsabilité de RENTEO ne peut en aucun cas être engagée du fait d’une mauvaise exécution ou d’une inexécution totale ou partielle par le Partenaire du service de location, et plus largement de ses agissements ou de ses dettes à l’égard des Utilisateurs et de tous tiers.
RENTEO ne saurait être responsable des dommages, temporaires ou permanents, ni des pertes qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur l’Application. RENTEO est étrangère à tout litige susceptible de survenir entre le Partenaire et tout intermédiaire de communications électroniques. RENTEO n'assume donc aucune responsabilité en ce qui concerne le transport des informations (réseau Internet). De même, RENTEO n'est pas responsable d'une conséquence d'un défaut de sécurité (matériel ou logiciel) du terminal de connexion fourni par des tiers et utilisé par le Partenaire et les Utilisateurs.
Plus généralement, RENTEO ne saurait être tenue responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l’environnement technique du Partenaire et des Utilisateurs et notamment sur son téléphonie mobile ou tout matériel utilisé pour accéder à l’Application.
6.1.2 Les réclamations sur des anomalies ou non-conformités des services d’intermédiation RENTEO doivent être formulées par écrit dans les cinq (5) jours de l’exécution des services. II appartient au Partenaire de fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités ou anomalies constatés. Il devra laisser à RENTEO toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies.
6.1.3 Lorsque la responsabilité de RENTEO est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le partenaire a subi à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image, … Le montant des dommages et intérêts que RENTEO peut être amenée à verser dans les conditions précitées est en tout état de cause limité au plafond de (…) euros par évènement, correspondant à la couverture d’assurance de RENTEO.
6.2 Obligations et responsabilités du Partenaire
Le Partenaire s’engage à exécuter le service de location conformément au contrat conclu avec l’Utilisateur par l’intermédiaire de RENTEO sur l’Application (matérialisé par les conditions générales d’utilisation) et conformément aux présentes conditions générales de partenariat.
6.2.a/ Véhicule
Le Partenaire s’engage à proposer à la location un véhicule « THEAULT » dont il est propriétaire ou locataire avec faculté de sous-location, de moins de cinq ans, en parfait état d’entretien et assuré pour le risque inhérent à la location courte durée sans chauffeur. Le véhicule doit être conforme aux critères de sélection des véhicules retenus par RENTEO, à savoir des véhicules de moins de 5 ans ayant un kilométrage inférieur à 150 000 kilomètres. Les loueurs peuvent mettre en location un ensemble comportant un véhicule « Theault » et un van d’une autre marque uniquement si le véhicule « Theault » répond aux critères d’exigences des véhicules mis en location.
RENTEO, fournira au Partenaire les logos RENTEO à apposer sur son véhicule.
Le Partenaire assumera toutes les charges relatives à ce véhicule et en particulier les frais d’assurance.
Il s’engage également à informer RENTEO quand il a connaissance d’acheteur potentiel de véhicules.
6.2.b/ Conditions de location
Le Partenaire s’engage à respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et en particulier les dispositions relatives à la publicité des prix dans le secteur de la location de véhicules. Il s’engage à fournir pour chaque annonce ses conditions générales et particulières de locations, et en particulier, sans que cette liste soit exhaustive :
- la raison sociale, son adresse et son numéro SIREN ou ses coordonnées complètes s
- les prix unitaires toutes taxes comprises de tous les éléments de la prestation : au kilomètre, au temps ;
- les prix toutes taxes comprises des prestations annexes offertes par le loueur ;
- les prix toutes taxes comprises des prestations forfaitaires proposées ;
- les prix toutes taxes comprises des options d'assurance proposées et, pour l'ensemble des garanties, leurs exclusions, le montant des franchises et le coût de leur rachat ;
- les frais dont le locataire doit, le cas échéant, assurer directement le débours ;
- les conditions applicables en cas de restitution du véhicule au-delà du délai de retour prévu ;
- le montant du dépôt de garantie ; les conditions de son versement et de sa restitution ; les conditions de dispense du versement du dépôt ;
- les modalités de réservation, des éventuelles avances sur location exigées et des modalités de paiement en général ;
- les conditions d'âge ou d'ancienneté du permis de conduire ;
- les obligations, outre celles résultant des garanties légales, auxquelles s'engage le loueur en matière d'entretien, réparation, assistance et remplacement du véhicule en cas d'incident ou d'accident, ainsi que les éventuelles limitations de sa responsabilité contractuelle ;
- le cas échéant, toute autre condition de délivrance de la prestation.
Le Partenaire s’engage à respecter les conditions générales d’utilisation du site qui lui sont applicables. Un exemplaire de ces conditions lui est remis ce jour. Toute modification des conditions générales d’utilisation du site lui sera notifiée dans les meilleurs délais et devra être appliquée à réception.
Il s’engage donc à être présent aux horaires de la réservation de la location par l’Utilisateur, à plus ou moins 15 minutes et d’assurer les modalités de la location conformément au conditions générales d’utilisation du site RENTEO.
Le Partenaire reste seul responsable de l'exploitation de son activité et du respect de la réglementation qui lui est applicable.
A ce titre, le Partenaire contractera toutes les assurances nécessaires et souscrira notamment une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle du fait de tous les actes entraînés par l'exploitation de son activité.
Si le Partenaire recourt à un système de géolocalisation, il est tenu d’en informer les Utilisateurs. Il s’assurera également d’être en conformité avec les dispositions de la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 et en particulier que sa déclaration CNIL vise une telle hypothèse s’agissant des finalités et de la durée de conservation des données.
6.3 Force majeure.
Une Partie ne saurait engager la responsabilité de l’autre Partie et ses obligations seraient suspendues dans l’hypothèse où surviendrait un cas de force majeure. On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs tels que guerres, émeutes, incendies, inondations, grèves totales ou partielles, paralysies des voies de transports routiers ou autres, ruptures de fourniture d’énergies (EDF, GDF, Pétrole…), blocages des télécommunications et des réseaux informatiques, changement de réglementation, retards ou défaillance dans l’intervention de partenaires extérieurs tels que fournisseurs ou sous-traitants... ainsi que tout autre événement considéré par la loi ou la jurisprudence comme un cas de force majeure. Dans un tel cas, le contrat serait immédiatement suspendu le temps de cet évènement et les parties ne pourraient engager leur responsabilité à défaut ou du retard d’exécution de leurs obligations.
7.1 L’ensemble des obligations de RENTEO ne pourra être réalisé qu’en collaboration étroite avec le Partenaire et en fonction des informations qui seront communiquées à RENTEO par ce dernier. Le Partenaire s’engage par conséquent à tout mettre en œuvre pour faciliter sa disponibilité à l’égard de RENTEO et des Utilisateurs, afin de permettre à RENTEO de réaliser sa mission dans les meilleures conditions.
7.2 Les Parties exécuteront le présent contrat en toute indépendance et feront leur affaire personnelle de toutes les obligations et formalités qui résulteront de leur activité et, notamment, des obligations et formalités administratives, sociales et fiscales.
7.3 Pendant l’exécution du présent contrat, le Partenaire s’engage à ne pas fournir de services de location de Véhicules en dehors de l’Application..
Conformément à l’article 11.2 des conditions générales d’utilisation, RENTEO collecte et traite des données personnelles des Utilisateurs et les Partenaires dans le cadre de la prise en charge et de l'exécution des réservations de location passées sur l’Application, des relations avec les Utilisateurs et les Partenaires ainsi que pour la préservation de ses intérêts commerciaux, notamment pour des besoins de préservation de la preuve. Dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution des obligations des Partenaires et/ou de RENTEO, cette dernière transmet les données personnelles de l’Utilisateur au Partenaire auprès duquel une réservation a été faite.
Le Partenaire s’engage à ne pas utiliser les données personnelles des Utilisateurs qui lui sont transmises pour des raisons autres que relatives à l’exécution du service de location qu’il assure, notamment, l’utilisation de ces données personnelles à des fins de prospection et de sollicitation commerciale est interdite.
9.1 Sauf stipulations contraires, les études, projets, maquettes et documents de toute nature réalisés, remis ou envoyés par RENTEO restent toujours sa propriété. Elle conserve la propriété intellectuelle de ses créations qui ne peuvent être utilisées, représentées, communiquées, adaptées ou traduites sans son autorisation écrite et préalable. Le Partenaire est autorisé à utiliser les droits de propriété intellectuelle de RENTEO pour les besoins de l’exécution du présent contrat et devra particulièrement se conformer à la charte graphique communiquée par RENTEO pour l’utilisation de sa marque, notamment au moyen des flyers, du sticker vitrine et toute autre documentation commerciale qui lui seront transmis.
Au terme de ses relations commerciales avec RENTEO, pour quelque cause que ce soit, le Partenaire s’interdit d’utiliser tout élément de RENTEO protégé au titre de la propriété intellectuelle.
9.2 Tous les secrets ou procédés de fabrication ou d’affaires, ainsi que toutes spécifications, informations financières, commerciales ou techniques, savoir-faire, rapports ou autres renseignements de toute nature se rapportant directement ou indirectement aux affaires des Parties qui seraient communiqués par l’une d’elle à l’autre aux fins de la négociation et de l’exécution des présentes ou dont elles prendraient connaissance à cette occasion, seront, tant au cours de leurs relations contractuelles qu’après leur cessation, tenus strictement confidentiels par chacune des Parties qui s’abstiendra, en outre, de les divulguer de quelque manière ou pour quelque raison que ce soit et de les utiliser à toutes fins autres que celles prévues aux présentes. Les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires aux fins de s’assurer du respect des obligations résultant de la présente disposition par tous préposés, employés ou agents représentants et partenaires.
9.3 Le Partenaire reconnaît à RENTEO le droit de faire figurer sur ses documents publicitaires ou d'indiquer à tous tiers la dénomination sociale ou tout autre signe distinctif du Partenaire pendant et après l'exécution des prestations pour la promotion de son activité.
Le Partenaire peut désinstaller ou se désinscrire de l’Application à tout moment, pour quelque cause que ce soit. Il s’engage toutefois à informer RENTEO sans délai et à exécuter les locations réservées, sauf à ce qu’un accord soit formalisé entre les Parties.
En cas de manquement du Partenaire à ses obligations, RENTEO pourra supprimer son compte partenaire de façon immédiate ou après exécution des locations d’ores et déjà réservées, suivant la gravité du manquement reproché.
En tout état de cause, RENTEO peut désactiver l'Application, sans préavis, ni formalité, ni indemnité au profit de l’Utilisateur : 1) sur ordonnance judiciaire, 2) en cas d’événements de force majeure, 3) en cas de manquement aux conditions générales d’utilisation, 4) en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse de l’Application par lui ou tout tiers agissant pour son compte.
Les Parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les contestations qui pourraient surgir de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat dans les 15 jours qui suivent la date de survenance desdites contestations.
A défaut d’accord amiable, tout litige relatif aux présentes sera de la compétence du Tribunal de commerce de COUTANCES, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, sauf compétence exclusive en matière de pratiques restrictives de concurrence ou de droits de propriété intellectuelle.
L’Utilisateur consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. A défaut de solution amiable dans un délai de 15 jours, les Parties recouvreront toute liberté pour porter le litige devant les tribunaux compétents.
Pour toute question ou réclamation relative à l’Application, aux conditions de partenariat, … etc, le Partenaire peut contacter RENTEO aux coordonnées suivantes : infos@renteo.fr
Par courrier :
RENTEO/ GSC THEAULT
Za de Maudon
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